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(vers le site web allemand)

Situation de départ

Sous la direction de l'OAAT SA, les partenaires tarifaires ont élaboré un système tarifaire global - composé du TARDOC 1.4 et des forfaits ambulatoires 1.1. Celui-ci a été soumis au Conseil fédéral pour approbation au 1er novembre 2024

La convention de structure tarifaires stipule que les fournisseurs de prestations et les assureurs peuvent faire calculer un prix de départ s'il n'y a pas d'accord sur le maintien de la valeur du point tarifaire appliquée en 2025 (partie VIII, point 3, al. 2). 

La procédure de calcul des prix de départ est réglée à l'annexe I de la convention de structure tarifaire. Conformément à l'annexe I, l'OAAT SA mandate un tiers (« instance chargée du calcul des prix de départ ») pour calculer les prix de départ.

Mandat en tant qu’instance pour le calcul des prix de départ

L'OAAT SA a confié à BSS Volkswirtschaftliche Beratung le mandat pour le « instance chargée du calcul des prix de départ ». 

Déclaration des espaces conventionnels

Si les partenaires tarifaires souhaitent faire calculer des prix de départ pour certains espaces conventionnels, ils doivent déclarer ces espaces conventionnels ensemble à BSS. La déclaration est facultative et laissée à l'appréciation des partenaires tarifaires. Pour les principes concernant la définition des espaces conventionnels, il est renvoyé à l'annexe I de la convention sur la structure tarifaire, point 2.

Les déclarations se font exclusivement par e-mail à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. au moyen du formulaire mis à disposition au format Excel. Les partenaires tarifaires doivent déclarer les espaces conventionnels d'un commun accord.

En principe, il existe deux variantes pour la déclaration des espaces conventionnels :

  • Variante 1 - Déclaration collective : une organisation d'achat des assureurs déclare plusieurs espaces conventionnels en même temps sous forme de liste. Pour chaque espace conventionnel, la personne responsable du côté du fournisseur de prestations doit confirmer la déclaration par e-mail séparé pour que la déclaration soit valable. > Télécharger le formulaire de déclaration collective
  • Variante 2 - Déclaration individuelle : Les partenaires tarifaires déclarent un espace conventionnel en commun. Procédure à suivre : La personne responsable d'une partie contractante envoie le courriel, tandis que la personne responsable de l'autre partie contractante est copiée par CC. La partie contractante copiée doit confirmer la déclaration. > Download Formulaire de déclaration individuelle

Délais : le délai ordinaire pour l'envoi des inscriptions est fixé au lundi 31 mars 2025. Les inscriptions tardives seront acceptées jusqu'au dimanche 13 avril 2025 au plus tard. Les inscriptions reçues après le 13 avril 2025 ne seront pas prises en compte.

Livraison des données à l’instance chargée du calcul des prix de départ

Si une organisation d'achat des assureurs-maladie annonce un ou plusieurs espaces conventionnels pour des calculs de prix de départ, les assureurs affiliés sont tenus de mettre à la disposition les données nécessaires comme base de calcul. Les organisations d'achat sont priées d'informer leurs membres le plus tôt possible sur les processus. En raison du calendrier serré, nous contactons les assureurs-maladie avant même l'expiration du délai de déclaration des espaces conventionnels afin de procéder à des clarifications préalables.

Déroulement prévu

  • Liste des espaces conventionnels : elle est mise à la disposition de l'OAAT et de ses organisations partenaires jusqu'au 15 avril 2025.
  • Livraison des données : les assureurs-maladie dont l'organisation d'achat déclare des espaces conventionnels doivent transmettre les données nécessaires à BSS jusqu'au 8.5.2025.
  • Communication des prix de départ : Les prix de départ calculés seront communiqués aux partenaires tarifaires jusqu'au 30 juin 2025, à condition que les données aient été fournies dans les délais. En cas de livraison tardive des données, des retards peuvent survenir.

Clause de non-responsabilité

Si les données sont fournies avec retard ou ne sont pas fournies du tout, si les données sont erronées ou si la couverture des données est trop faible pour obtenir des résultats statistiquement fiables, l’instance chargée du calcul des prix de départ a le droit de renoncer aux calculs. Dans ce cas, l’instance chargée du calcul des prix de départ n'est pas responsable des dommages financiers ou autres qui peuvent résulter de la renonciation à un calcul de prix de départ. 

Contact

Vous avez des questions ? Contactez-nous sur This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

Dernière mise à jour : 24.03.2025

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